-
1 право законодательной инициативы
Русско-французский юридический словарь > право законодательной инициативы
-
2 relatio
rĕlātĭo, ōnis, f. [refero] [st1]1 [-] action de rapporter, de reporter à la même place. - crebra relatio manus, Quint.: nécessité de reporter fréquemment la main (à l'encrier). [st1]2 [-] action de reporter sur un autre (une accusation). - relatio criminis, Cic.: action de rejeter une accusation sur un autre. [st1]3 [-] action de rendre, action de donner en retour. - relatio gratiae, Sen. Ben. 5: acte de reconnaissance. [st1]4 [-] action de relater, relation, récit, exposé, revue, histoire. - in relatione gentium, Plin.: dans la revue ethnographique. - relatio causarum, Quint.: indication des causes, argumentation. - in relatione rerum ab Scythis gestarum, Just. 2: dans le récit des faits et gestes des Scythes. [st1]5 [-] rapport (dans une enquête), question, délibération, l'ordre du jour, motion, discussion. - jus relationis, Suet.: droit de saisir le sénat, droit d'initiative parlementaire (un droit accordé à l'empereur). - relationis quintae jus, Capitol.: droit de mettre cinq affaires à l'ordre du jour. - relationem mutare, Tac.: changer l'ordre du jour. - relationem egredi, Tac.: s'écarter de la question. - relationem approbare, Liv.: approuver une motion. [st1]6 [-] relation (entre deux choses), rapport. - relatio ad aliquid, Quint.: relation à qqch. [st1]7 [-] répétition fréquente (d'un mot).* * *rĕlātĭo, ōnis, f. [refero] [st1]1 [-] action de rapporter, de reporter à la même place. - crebra relatio manus, Quint.: nécessité de reporter fréquemment la main (à l'encrier). [st1]2 [-] action de reporter sur un autre (une accusation). - relatio criminis, Cic.: action de rejeter une accusation sur un autre. [st1]3 [-] action de rendre, action de donner en retour. - relatio gratiae, Sen. Ben. 5: acte de reconnaissance. [st1]4 [-] action de relater, relation, récit, exposé, revue, histoire. - in relatione gentium, Plin.: dans la revue ethnographique. - relatio causarum, Quint.: indication des causes, argumentation. - in relatione rerum ab Scythis gestarum, Just. 2: dans le récit des faits et gestes des Scythes. [st1]5 [-] rapport (dans une enquête), question, délibération, l'ordre du jour, motion, discussion. - jus relationis, Suet.: droit de saisir le sénat, droit d'initiative parlementaire (un droit accordé à l'empereur). - relationis quintae jus, Capitol.: droit de mettre cinq affaires à l'ordre du jour. - relationem mutare, Tac.: changer l'ordre du jour. - relationem egredi, Tac.: s'écarter de la question. - relationem approbare, Liv.: approuver une motion. [st1]6 [-] relation (entre deux choses), rapport. - relatio ad aliquid, Quint.: relation à qqch. [st1]7 [-] répétition fréquente (d'un mot).* * *Relatio, Aliud verbale. Cic. Quand on met en deliberation quelque chose, Relation, Rapport.\Meritorum relatio. Quintil. Recit, Recitation de, etc. -
3 reform
reform [rɪ'fɔ:m](a) (modify → law, system, institution) réformer(b) (person) faire perdre ses mauvaises habitudes à; (drunkard) faire renoncer à la boisson; (habits, behaviour) corriger;∎ to reform oneself s'amender, se corrigerse corriger, s'amender3 nounréforme f►► British History Reform Act, Reform Bill = loi de réforme du système parlementaire;∎ the great Reform Bills les grandes réformes fpl;British Reform Club = club pour hommes proche du Parti libéral;Reform Judaism judaïsme m réformé;American reform school ≃ centre m d'éducation surveilléeⓘ THE GREAT REFORM BILLS Il s'agit d'une série de réformes parlementaires (1832, 1867, 1884-85) concernant le droit de vote et la représentation parlementaire. Elles ouvrirent la voie à l'adoption du suffrage universel en Grande-Bretagne. -
4 privilege
privilege ['prɪvɪlɪdʒ]1 noun(a) (right, advantage) privilège m;∎ the privileges of the nobility les privilèges mpl de la noblesse;∎ to grant sb the privilege of doing sth accorder à qn le privilège de faire qch∎ it was a privilege doing business with you ce fut un honneur de travailler avec vous;∎ I had the privilege of attending his wedding j'ai eu le bonheur ou la chance d'assister à son mariage;∎ it is my privilege to introduce… j'ai le grand honneur ou le privilège de vous présenter…;∎ it was a privilege to have known her c'est un privilège de l'avoir connue∎ Politics parliamentary privilege immunité f parlementaireprivilégier;∎ these tax changes privilege the rich ces modifications fiscales privilégient les riches;∎ I am privileged to be able to present to you… j'ai l'honneur ou le privilège de vous présenter…
См. также в других словарях:
Droit Parlementaire — Le droit parlementaire est le droit du Parlement et de la pratique parlementaire. Selon la définition qu en donne le constitutionnaliste Marcel Prélot, c est « cette partie du droit constitutionnel qui traite des règles suivies dans l… … Wikipédia en Français
Droit parlementaire — Le droit parlementaire est le droit du Parlement et de la pratique parlementaire. Selon la définition qu en donne le constitutionnaliste Marcel Prélot, c est « cette partie du droit constitutionnel qui traite des règles suivies dans l… … Wikipédia en Français
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
Droit Et Justice — Pour les articles homonymes, voir Pis. Droit et justice … Wikipédia en Français
Droit et Justice — Pour les articles homonymes, voir Pis. Droit et justice … Wikipédia en Français
Droit De Vote Des Étrangers — Droit de vote Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
Droit de vote — Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
Droit de vote des etrangers — Droit de vote des étrangers Droit de vote Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
Droit de vote des étrangers — Droit de vote Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
Droit de vote pour les étrangers — Droit de vote des étrangers Droit de vote Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
Droit Au Québec — Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique. Lieutenant gouverneur … Wikipédia en Français